Permis de détention de chiens dangereux

Depuis le 1 er janvier 2010, les propriétaires de chiens de 1 ère catégorie (pitbull et tosa) et de 2 ème catégorie (Rottweiler et American Staff) doivent présenter des pièces justificatives en mairie pour obtenir un permis de détention :

- un document justifiant l'identification de l'animal
- sa vaccination contre la rage
- sa stérilisation (pour la 1ère catégorie)
- l'assurance responsabilité civile du propriétaire
- un rapport d'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire habilité
- et l'attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux délivrée par un formateur agréé

Le non-respect de ces mesures entraîne pour le propriétaire une peine de 3 mois de prison et de 3750€ d'amende.