PACS

LES PACS NE SONT PAS ETABLIS EN MAIRIE MAIS AUPRÈS DES TRIBUNAUX D’INSTANCE

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.

Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français(e).

Tribunal d'instance de Dijon
13 bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Téléphone : 03.8070.45.25


LE PACS

Qu'est ce que le PACS ?
C'est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.


Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe.
Exceptions : il n'est pas possible de signer un PACS :
· Entre parents et alliés proches : (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille).
· Si l'un de vous est déjà marié
· Si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
· Si l'un de vous est mineur même émancipé
· Si l'un de vous est majeur sous tutelle

Démarches à accomplir :
1. Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Le contrat peut :
o Simplement constater par écrit votre engagement à être liés par un PACS.
o Ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune (engagement financier, biens en indivision, faire don d'un bien à l'autre, prévoir un partage des biens en cas de rupture, ou en cas de décès, de léguer des biens au partenaire survivant ...)
2. Vous devez vous présenter au Greffe du Tribunal compétent en possession des pièces justificatives afin de déclarer le PACS et le faire enregistrer

Pièces à produire:
· Deux exemplaires originaux de la convention, rédigés et signés par les deux partenaires
· Une pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
· La copie intégrale de l'acte de naissance de chacun
· Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance constituant un empêchement à conclure un PACS
· Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (à demander au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance ou au Greffe du Tribunal d'Instance de Paris si vous êtes né à l'étranger)
· Une attestation sur l'honneur précisant la commune dans laquelle les deux partenaires fixent leur résidence dans le ressort géographique du Tribunal d'Instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(veuve), vous devez fournir en plus :
· Le livret de famille de l'union dissoute
· La copie intégrale, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.