PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Les couples doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l'officier d'Etat civil de la mairie de leur lieu de résidence.

Constitution du dossier :
- la déclaration conjointe d'un PACS signée par les deux partenaires     modèle joint
- l'original de la convention de PACS signée modèle joint . Les partenaires pourront soit utiliser la convention type, soit la rédiger librement. Pour toute question relative au contenu de la convention, nous vous invitons à solliciter un avocat ou un notaire.
- un extrait d'acte de naissance avec filiation délivré depuis moins de 3 mois ( ou 6 mois s'il est établi à l'étranger)
- la copie recto/verso des pièces d'identité en cours de de validité.

Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires :
-la traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
-certificat de coutume établi par les autorités ou la représentation diplomatique du pays étranger
-certificat de non-Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil à Nantes
-si le partenaire de nationalité étrangère vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle à demander par courrier ou par courriel au Service central d'état civil-répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée)

si le partenaire est veuf :
le livret de famille avec la mention de décès ou copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès du défunt

Vous pouvez effectuez votre demande soit :
par mail : mairie.vignoles21@wanadoo.fr
par dépôt de votre dossier en mairie

Un délai d'instruction est nécessaire avant l'enregistrement de la convention. Après instruction de votre dossier, la mairie vous recontactera dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous destiné à l'enregistrement de votre PACS.

Le jour de l'enregistrement vous devez vous présenter personnellement, ensemble et munis de vos pièces d'identité en cours de validité.