Inscription sur liste électorale

Depuis le 1er janvier 2019 et suite à la réforme relative aux modalités d'inscriptions sur les listes électorales, la date limité d'inscription est fixée au dernier jour du 2ème mois précédent le scrutin et au 31 décembre les années sans scrutin électoral.

L'inscription est automatique pour les jeunes âgés de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Vous pouvez interroger votre situation électorale en cliquant sur ce lien

Qui peut être électeur ?

il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- être de nationalité française ( les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques

Comment vous inscrire ?

En mairie : se présenter soi-même ou envoyer un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) avec les justificatifs nécessaire.

Par courrier : adressez votre demande d'inscription à la mairie 4 rue du bourg 21200 VIGNOLES, accompagnée des pièces justificatives demandées et du formulaire Cerfa complété.

sur service public : vous pouvez vous inscrire sur le site service-public.fr

Pièces à fournir

Justificatif d'identité

  • pour les ressortissants français : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription, ou du décret de naturalisation
  •  pour les ressortissants européens : carte d'identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité.

justificatif de domicile

  • justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture eau, électricité, gaz ou téléphone fixe uniquement, dernier avis d'imposition, taxe d'habitation, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite, attestation CPAM
  • pour les personnes hébergées
     
    - pour les majeurs de moins de 26 ans logées chez leurs parents : fournir photocopie du livret de famille, un justificatif de domicile des parents et une photocopie d'un titre d'identité d'un des parents.
       - pour les majeurs de plus de 26 ans : un certificat d'hébergement de moins de 3 mois établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune ( ex bulletin de salaire ou autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée) et la copie du titre d'identité de l'hébergeant)

arrêté préfectoral n° 107 du 27/02/2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale de Vignoles