Demande de naturalisation


Les conditions à remplir :
- avoir plus de 18 ans ou être mineur(e) et de nationalité étrangère bien que l'un de vos parents soit devenu français
résider habituellement en France depuis au moins 5 ans (preuve que votre vie se déroule en France (domicile, travail, attaches familiales…)
- avoir un titre de séjour
- être bien assimilé(e) aux mœurs et aux usages de la France
- avoir une bonne connaissance de la langue française
Vous ne pouvez pas être naturalisé(e) français(e)
- si vous avez été condamné/e pour crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat ou pour terrorisme,
- si vous avez été condamné(e) à une peine d'emprisonnement ferme (sans sursis) de 6 mois ou plus,
- si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
si vous séjournez en France en situation irrégulière.

Déroulement de la procédure :
Votre dossier déposé en mairie sera transmis à la préfecture, laquelle le transmettra au ministre. Au moment du dépôt du dossier complet, l'autorité vous remet un récépissé.
Dans les 6 mois suivants (au plus tard), le préfet vous convoquera pour évaluer votre assimilation aux mœurs et aux usages de la France et votre connaissance du français. Il fait également procéder à une enquête sur votre conduite et votre loyalisme. Puis, il transmet votre dossier au ministre chargé des naturalisations avec son avis et les motifs favorables ou défavorables.
Le ministre chargé des naturalisations examine le dossier et peut demander un examen médical. Il a 18 mois, à compter de la date du récépissé pour vous faire connaître sa décision. Ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires.

Cas particuliers :
Exceptionnellement, un séjour hors de France peut être assimilé à la résidence en France.
Le délai de 5 ans peut être réduit à 2 ans si vous avez accompli avec succès 2 années d'études supérieures dans un établissement français, ou si vous avez rendu ou pouvez rendre, par vos capacités et vos talents, des services importants à la France.
Le délai de 5 ans peut être supprimé dans certains cas : par exemple pour le ressortissant des anciens territoires sous souveraineté française ou sous protectorat français, ou encore de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français ou de l'étranger(ère) qui a le statut de réfugié reconnu par l'OFPRA.

Bon à savoir :
Prévenez l'autorité qui a reçu votre demande de tout changement de résidence et tout changement de situation familiale.

 

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