Déclaration de naissance

Déclaration de naissance

Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les médecins, officiers de santé ou autre personne qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.


Pièces à fournir
• le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.