Décès

Description des démarches et des pièces à fournir pour une déclaration de décès.

Constatation du décès
Elle est effectuée par un médecin qui établit un certificat sur un imprimé règlementaire. Ce certificat prévoit deux modèles : l'un pour les décès d'enfants de moins de 27 jours, l'autre pour tous les autres cas. Le certificat est un document très important qui donne les précisions nécessaires à l'obtention d'autorisations diverses :
* admission en chambre funéraire,
* transport de corps avant mise en bière
* transport de corps à l'étranger après mise en bière
* soins de conservation
* crémation (Avant de procéder à une crémation, il est nécessaire de préciser que le défunt n'est pas porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompe physiologique, etc …).

La déclaration de décès : où et quand ?
Tout décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Le décès peut être déclaré par :
- le personnel de l'entreprise de pompes funèbres choisie par la famille
- le personnel de l'entreprise qui transporte le corps
- un membre de la famille, un ami ou toute personne qui possède sur l'état civil de la personne défunte les renseignements les plus complets.

Pièces à fournir
Le déclarant doit être muni :
- du certificat médical
- de pièces prouvant l'identité du défunt (livret de famille, carte d'identité, extrait d'acte de naissance, carte de séjour…),
- de pièces prouvant la filiation du défunt, sa dernière situation matrimoniale,
- d'éléments concernant l'adresse, la profession du défunt,

Les extraits d'actes de décès utilisés pour les successions, les versements de pensions et les caisses de retraite sont délivrés à la mairie du lieu de décès qui a établi les actes mais également à la mairie où la personne défunte était domiciliée.

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, penser à :

- Prévenir l'employeur ou l'ASSEDIC.
- Prévenir la banque, le C.C.P., la Caisse d'Epargne.
- Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
- Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes.
- Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
- Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
- Prévenir tous les organismes "payeurs" et tous les prestataires de services (Télécom, EDF...).
- Si vous avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales.
- Prévenir votre centre d'impôt pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
- Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôt sur le revenu de la personne décédée.
- Si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, transformer le compte-joint en compte personnel.