copie conforme

La règle : il est devenu inutile de faire certifier conforme à l'original les copies d'un document sauf celles destinées à des autorités étrangères.

En cas de doute sur la validité du document présenté, les administrations ou autres organismes peuvent solliciter, par courrier en recommandé avec accusé réception, la présentation de l'original

Pour toute information complémentaire : cliquer ici