Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est supprimé.

En cas de succession inférieure à 5 000€, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Pour toute information complémentaire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml